Conditions d'utilisation

Version 2026-09-29 · Dernière mise à jour : 29 septembre 2026 · Date d'entrée en vigueur : 29 septembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Heylel Labs, une entreprise individuelle exploitée par Martin Pacheco (« DockDuck », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent l’application DockDuck pour macOS (l’« App »), votre compte DockDuck, les sites web accessibles à l’adresse dockduck.app et ses sous-domaines (les « Sites »), DockDuck Share et tous les services connexes que nous fournissons (ensemble, les « Services »).

Ce que vous recevez de nous se compose de trois éléments distincts, et les présentes Conditions les traitent séparément :

une licence d’utilisation de l’App sur votre Mac (Section A4) ;
le droit que vous avez acheté, soit une Licence à vie, soit un Forfait annuel, qui détermine les versions de l’App que vous pouvez utiliser et pendant combien de temps (Sections A4, A8) ; et
l’accès aux Services hébergés, tels que votre Compte et DockDuck Share, qui fonctionnent sur nos serveurs et ont leurs propres limites et règles (Section A13 et Partie B).

Organisation des présentes Conditions.

La Partie A s’applique à toute personne qui utilise les Services.
La Partie B ajoute les règles relatives à DockDuck Share, la fonctionnalité qui envoie des fichiers sous forme de lien web, pour les personnes qui créent des liens et pour celles qui les ouvrent.
La Partie C contient les conditions régionales. Lorsque la Partie C prévoit autre chose que la Partie A ou la Partie B, la Partie C prévaut pour vous.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, LA SECTION C1 CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES QUI ONT UNE INCIDENCE SUR LE MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES, ET EXPLIQUE COMMENT VOUS EN EXCLURE.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’App, en créant un compte, en effectuant un achat ou en créant un lien Share, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel, et notre Politique de remboursement explique les remboursements ; toutes deux font partie intégrante des présentes Conditions.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive d’un droit dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de lois auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

Partie A : Conditions générales

A1. Définitions

« Compte » désigne votre compte d’utilisateur DockDuck.
« Licence » désigne votre droit d’utiliser les fonctionnalités payantes de l’App en vertu de la Section A4, acquis soit par un achat unique (« Licence à vie »), soit par un achat pour un an (« Forfait annuel »).
« Clé de licence » désigne la clé ou le droit attaché au compte qui active une Licence.
« Mise à jour » désigne toute nouvelle version de l’App que nous mettons à votre disposition sans frais supplémentaires dans le cadre de votre Licence.
« Marchand officiel » ou « MoR » (Merchant of Record) désigne le revendeur qui vous vend les Licences, actuellement Sold through Link, LLC, anciennement dénommée Lemon Squeezy LLC (Section A7).
« Services hébergés » désigne les parties des Services qui fonctionnent sur nos serveurs plutôt que sur votre Mac, telles que votre Compte, la validation des licences et DockDuck Share.
« Votre Contenu » désigne les fichiers, les dossiers, les noms de fichiers, les notes et tout autre élément auquel vous accédez, que vous gérez ou que vous envoyez au moyen des Services.
« Consommateur » désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

A2. Conditions d’accès

(a) Vous devez être âgé d’au moins 16 ans (ou plus, si votre pays fixe un âge de consentement numérique plus élevé) pour utiliser l’App.

(b) Pour créer un Compte ou effectuer un achat, vous devez être majeur selon la loi de votre pays, ou disposer du consentement d’un parent ou d’un tuteur légal, qui accepte alors les présentes Conditions en votre nom.

(d) Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’une organisation, vous confirmez que vous êtes habilité à l’engager, et « vous » inclut cette organisation.

(e) Vous ne pouvez pas utiliser les Services si les lois qui vous sont applicables vous l’interdisent, y compris les lois sur les sanctions visées à la Section A25.

A3. Votre Compte

(a) Certaines fonctionnalités nécessitent un Compte, notamment DockDuck Share. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à tenir votre adresse e-mail à jour et à la vérifier lorsque nous vous le demandons.

(b) Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de vos appareils, de l’activité réalisée sous votre Compte qui résulte de vos propres actes ou d’un défaut de protection de vos identifiants, et de nous informer sans délai, aux coordonnées indiquées à la Section A30, si vous pensez que votre Compte a été utilisé sans autorisation. Vous n’êtes pas responsable d’un accès non autorisé causé par une défaillance de sécurité de nos propres systèmes.

(c) Un Compte est destiné à une seule personne. Vous ne pouvez pas partager votre Compte, le vendre ni laisser quelqu’un d’autre l’utiliser.

(d) Suppression de votre Compte. Vous pouvez supprimer votre Compte depuis votre page de compte. La suppression est programmée avec un délai de grâce de 14 jours, pendant lequel vous pouvez l’annuler. Lorsqu’elle prend effet :

les données de votre Compte sont supprimées comme le décrit la Politique de confidentialité, et votre accès aux Services hébergés prend fin ;
un Forfait annuel n’est ni remboursé ni écourté ; il reste valable jusqu’à sa date de fin, et vous pouvez le récupérer de la même manière qu’une Licence à vie ;
vous ne renoncez pas à une Licence à vie. Nous conservons un enregistrement minimal de votre achat (l’adresse e-mail et le nom utilisés, le numéro de commande, la Clé de licence, le produit, le montant et les dates), à la fois parce que la législation fiscale l’exige et pour pouvoir reconnaître votre achat ultérieurement. Pour utiliser de nouveau votre Licence à vie, écrivez-nous depuis l’adresse e-mail de l’achat et nous la rétablirons. Si vous souhaitez qu’il soit également mis fin à la Licence elle-même, vous devez le demander expressément, et nous vous demanderons confirmation avant d’y procéder.

La suppression de votre Compte ne vous donne pas droit, à elle seule, à un remboursement.

A4. Licence d’utilisation de l’App

(a) Concession. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement du prix applicable, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour installer et utiliser l’App, sous forme de code objet, sur des ordinateurs Mac dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans la limite du nombre de Mac indiqué lors de l’achat (actuellement trois), pour votre usage personnel ou pour un usage interne au sein de votre entreprise. Nous ne pouvons mettre fin à la licence que dans les conditions décrites à la Section A9 (remboursements et paiements annulés) et à la Section A24 (résiliation).

(b) Par personne. Une Licence est destinée à une seule personne physique. Une organisation a besoin d’une Licence pour chaque personne qui utilise l’App.

(c) Licence à vie. Une Licence à vie est perpétuelle : elle n’a pas de date d’expiration ni de frais récurrents, et elle dure jusqu’à ce qu’elle prenne fin en vertu de la Section A9 ou A24. Elle couvre :

la version de l’App que vous avez achetée, que vous pouvez continuer à utiliser aussi longtemps que votre Mac et macOS peuvent l’exécuter ; et
les Mises à jour décrites au moment de votre achat. Pour les Licences à vie achetées alors que nos Sites les décrivent comme incluant « toutes les mises à jour futures », cela signifie chaque nouvelle version de DockDuck pour macOS que nous publions, sans frais supplémentaires.

Nous pouvons modifier ce que comprennent les nouvelles Licences à vie (par exemple, en limitant les achats futurs à une version majeure), mais uniquement en l’indiquant clairement avant l’achat, et jamais pour les Licences déjà vendues.

(d) Ce qu’une Licence ne comprend pas. L’expression « à vie » décrit la licence portant sur l’App. Elle ne comprend pas, et ne constitue pas une promesse portant sur :

des Services hébergés sans limites, pour toujours ou sans coût pour nous. Les Services hébergés sont fournis en vertu de la Section A13 et de la Partie B, avec les limites applicables à votre formule ;
des produits distincts, tels qu’une application pour une autre plateforme, une édition différente (par exemple, une version pour les équipes ou les entreprises) ou un produit successeur vendu sous un autre nom ; ou
des modules complémentaires payants facultatifs ou des services premium que nous proposons séparément et que nous décrivons comme non inclus dans la Licence.

(e) Forfait annuel. Un Forfait annuel vous donne la Licence, y compris la dernière version de l’App, pendant un an à compter de l’achat (Section A8). Lorsqu’il prend fin, l’App revient à son état sans licence jusqu’à ce que vous achetiez une nouvelle année ou une Licence à vie.

(f) Réserve de droits. L’App est concédée sous licence, et non vendue. Nous et nos concédants de licence conservons tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.

A5. Restrictions

Vous ne devez pas, et ne devez aider personne à :

(a) copier l’App (sauf dans la mesure nécessaire pour l’installer et pour une sauvegarde normale), ni vendre, louer, prêter, concéder en sous-licence, distribuer ou céder l’App ou une Clé de licence ;

(b) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’App, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément malgré la présente restriction (par exemple, à des fins d’interopérabilité en vertu de la Directive 2009/24/CE de l’Union européenne) ;

(d) supprimer ou altérer toute mention de propriété ;

(e) contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de licence, d’activation, d’essai, de signature de code ou de sécurité, ni distribuer des outils ou des copies modifiées qui le font ;

(f) utiliser une Licence au-delà du nombre de Mac autorisé, ni partager publiquement une Clé de licence ;

(g) copier le code, le design ou le contenu de l’App pour créer un produit concurrent, ni fournir les fonctionnalités de l’App à des tiers sous forme de service hébergé ou géré. Cela ne restreint pas le développement indépendant ni l’analyse autorisée par la loi ; ou

(h) utiliser les Services en violation d’une loi ou des droits d’autrui.

A6. Essai gratuit

(a) Nous pouvons proposer un essai gratuit des fonctionnalités payantes de l’App. Sa durée est indiquée dans l’App (actuellement 14 jours, que vous pouvez prolonger une fois de 7 jours en vérifiant votre adresse e-mail). Un essai est limité à un par personne et par Mac.

(b) Lorsque l’essai prend fin, les fonctionnalités payantes cessent de fonctionner jusqu’à ce que vous achetiez une Licence. Un essai ne se transforme jamais automatiquement en achat payant ; nous ne vous facturons jamais, sauf si vous choisissez d’acheter.

A7. Achats et Marchand officiel

(a) Les Licences sont vendues par notre Marchand officiel, actuellement Sold through Link, LLC, anciennement dénommée Lemon Squeezy LLC, 222 South Main Street, Suite 500, Salt Lake City, UT 84101, USA. Le MoR est le vendeur officiel : il traite votre paiement, émet votre reçu, et calcule, perçoit et reverse les taxes applicables (telles que la TVA, la TPS et la taxe de vente). Votre achat est également soumis aux conditions du MoR applicables aux acheteurs, affichées lors du paiement. Si nous changeons de MoR, le revendeur nommé lors du paiement et sur votre reçu est le MoR pour cet achat.

(b) Les prix sont affichés lors du paiement dans votre devise, taxes comprises ou non, selon ce qu’exige la loi de votre pays. Nous pouvons modifier les prix pour les achats futurs ; une modification n’a jamais d’incidence sur un achat déjà effectué.

(c) Si un prix est affiché par erreur manifeste, nous ou le MoR pouvons annuler la commande et vous rembourser intégralement avant la délivrance de la Licence.

(d) Les codes de réduction sont personnels, à usage unique sauf indication contraire, n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cumulables sauf indication contraire, et expirent à la date indiquée.

A8. Forfait annuel : pas de renouvellement automatique

(a) Un paiement, un an. Un Forfait annuel est un paiement unique pour un an de Licence, à compter du jour de l’achat. Il ne se renouvelle pas automatiquement, et nous ne vous facturons jamais de nouveau, sauf si vous choisissez d’acheter de nouveau. Il n’y a rien à résilier.

(b) Avant son terme. Nous pouvons vous envoyer un e-mail avant la fin de votre Forfait annuel, avec un lien permettant d’acheter une nouvelle année ou une Licence à vie, aux prix affichés à ce moment-là.

(c) À son terme, les fonctionnalités payantes de l’App cessent de fonctionner jusqu’à ce que vous achetiez de nouveau. Vos fichiers et vos réglages ne sont pas affectés.

(d) Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement et la Partie C.

A9. Remboursements et paiements annulés

(a) Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement, qui comprend une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours sur chaque achat. Nous donnons instruction au MoR de les effectuer sur votre moyen de paiement d’origine. Cette garantie s’ajoute à tout droit que la loi vous confère et ne le limite jamais (voir la Partie C).

(b) Lorsqu’un achat est remboursé, la Licence achetée par cet achat prend fin et ses fonctionnalités payantes cessent de fonctionner.

(c) Contestations de paiement. Si vous pensez qu’un débit est erroné, veuillez d’abord nous contacter ; la plupart des problèmes sont résolus en quelques jours. Tant qu’une rétrofacturation ou une contestation de paiement concernant votre achat est en cours, nous pouvons suspendre la Licence que cet achat a payée. Si le paiement est définitivement annulé en votre faveur, la Licence prend fin comme si elle avait été remboursée. Si la contestation est tranchée en notre faveur, ou retirée, nous rétablissons la Licence. Une rétrofacturation frauduleuse, par exemple après que vous avez reçu un remboursement pour le même achat, constitue un manquement au sens de la Section A24.

A10. Mises à jour

(a) L’App recherche et installe les Mises à jour au moyen du framework open source Sparkle. Certaines Mises à jour corrigent des problèmes de sécurité et peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser les Services hébergés en toute sécurité.

(b) Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités dans les Mises à jour. Nous ne supprimerons pas une fonctionnalité essentielle de l’App que vous avez payée sans motif valable (tel que la sécurité, des exigences légales ou un changement effectué par Apple ou par un tiers dont nous dépendons), et la Partie C peut vous conférer des droits si une modification vous affecte négativement.

(c) Nous assurons la prise en charge de l’App sur les versions de macOS indiquées sur les Sites. Nous pouvons mettre fin à la prise en charge d’anciennes versions de macOS dans de futures Mises à jour ; les versions de l’App que vous possédez déjà continuent de fonctionner comme auparavant.

A11. Fonctionnalités qui agissent sur vos fichiers

L’App gère les fichiers présents sur votre Mac ainsi que sur les appareils et les serveurs que vous connectez. Certaines actions sont puissantes par nature. Vous reconnaissez que :

(a) Vous décidez de ce qu’il advient de vos fichiers. Déplacer, renommer, remplacer, compresser, extraire, placer dans la Corbeille et supprimer immédiatement sont des actions qui portent sur des données réelles. La suppression immédiate et le vidage de la Corbeille sont irréversibles.

(b) Les règles de dossier s’exécutent automatiquement. Lorsque vous activez une règle, vous donnez instruction à l’App d’exécuter ses actions (telles que déplacer, renommer, ajouter des tags ou placer dans la Corbeille) sur chaque fichier correspondant sans vous redemander votre accord pour chaque fichier, y compris lorsque le dossier change par la suite. L’App affiche un aperçu et propose l’annulation lorsqu’elle le peut, mais l’annulation n’est pas garantie, par exemple une fois que les fichiers ont été modifiés ailleurs. Vérifiez les règles avant de les activer.

(c) Les opérations par lot (telles que renommer, déplacer ou supprimer de nombreux fichiers à la fois) s’appliquent à chaque élément que vous avez sélectionné.

(d) Le terminal intégré exécute votre propre shell de connexion avec vos privilèges d’utilisateur, exactement comme le Terminal de macOS. Les commandes que vous saisissez, et leurs effets, relèvent de votre responsabilité.

(e) Les assistants que vous connectez. L’App peut permettre à un assistant d’IA ou à un autre programme de piloter DockDuck en votre nom. Ce connecteur est désactivé par défaut ; vous l’activez dans les Réglages, l’App vous demande d’approuver chaque programme avant qu’il puisse agir, le programme agit avec vos autorisations, et vous pouvez désactiver le connecteur à tout moment. Nous ne fournissons ni ne contrôlons les assistants tiers et ne sommes pas responsables de leurs décisions ni de leurs services, lesquels sont régis par leurs propres conditions. Cela n’exclut pas notre responsabilité pour les défauts de DockDuck lui-même, qui est régie par les Sections A21 et A22.

(f) Conservez des sauvegardes. Conservez des sauvegardes à jour de vos données importantes (par exemple avec Time Machine). L’App n’est pas un système de sauvegarde.

A12. Appareils, serveurs et dossiers cloud que vous connectez

(a) Vous ne pouvez connecter que des appareils, des serveurs, des comptes et des dossiers partagés dont vous êtes propriétaire ou auxquels vous êtes autorisé à accéder. Il vous incombe de respecter leurs conditions et la loi lorsque vous le faites.

(b) Les identifiants de connexion aux serveurs (SFTP, SMB, FTP, WebDAV) ainsi que les clés et certificats de serveur auxquels vous faites confiance sont stockés dans le Trousseau de votre Mac. Les identifiants ne sont envoyés qu’au serveur auquel vous vous connectez ; ils ne transitent jamais par nos serveurs.

(c) iPhone et iPad. L’App lit les appareils Apple connectés en utilisant le jumelage déjà établi par macOS. Ne l’utilisez qu’avec des appareils dont vous êtes propriétaire ou auxquels vous êtes autorisé à accéder.

(d) Dossiers cloud. L’App n’affiche les services cloud (tels qu’iCloud Drive, Dropbox, Google Drive, OneDrive et Box) qu’au travers des dossiers et des fonctionnalités de fournisseur de fichiers de macOS que leurs propres applications installent sur votre Mac. L’App ne se connecte jamais à vos comptes cloud, et les conditions de ces services s’appliquent à l’usage que vous en faites.

(e) Les autorisations de macOS, telles que l’Accès complet au disque ou l’Accessibilité, sont accordées par vous dans les Réglages Système et peuvent y être révoquées à tout moment. Certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas sans elles.

A13. Services hébergés

(a) Les Services hébergés fonctionnent sur une infrastructure tierce et peuvent être indisponibles par moments, par exemple pendant une maintenance ou une panne. Nous nous efforçons d’en assurer la fiabilité, mais nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue.

(b) Les Services hébergés sont soumis à des limites d’utilisation, qui peuvent dépendre de votre formule et sont indiquées dans l’App ou sur les Sites. Nous pouvons les modifier pour des motifs légitimes, tels que le coût, les abus, la sécurité ou des exigences légales, comme le décrit la Partie B pour DockDuck Share.

(c) Si nous décidons de cesser de fournir un Service hébergé, nous donnerons un préavis d’au moins 90 jours dans l’App ou par e-mail, sauf lorsqu’une action immédiate est requise par la loi ou pour prévenir un préjudice grave. Les fonctionnalités locales de l’App continuent de fonctionner sans les Services hébergés.

A14. Validation des licences et lutte contre le piratage

L’App contacte nos serveurs pour activer et valider les Licences et les essais. Pour compter vos Mac, elle envoie un identifiant d’appareil que l’App dérive de l’identifiant matériel de votre Mac au moyen d’une fonction à sens unique, de sorte qu’il ne révèle ni l’identifiant matériel, ni votre nom, ni vos fichiers. L’App peut également vérifier que son propre code est intact et n’a pas été modifié. Nous pouvons suspendre une Licence ou y mettre fin, comme le décrit la Section A24, si elle a été obtenue par fraude, partagée publiquement, utilisée au-delà du nombre de Mac autorisé, ou utilisée avec une copie de l’App modifiée pour contourner la licence, l’activation ou la sécurité.

A15. Confidentialité

L’App gère vos fichiers localement sur votre Mac. Nous ne recevons ni vos fichiers, ni leurs noms, ni leur contenu, à l’exception des fichiers que vous choisissez d’envoyer avec DockDuck Share, comme le décrit la Partie B. Notre Politique de confidentialité décrit les données limitées que nous traitons et vos droits.

A16. Propriété intellectuelle

(a) L’App, les Sites, le nom et le logo DockDuck, ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

(b) Vous conservez tous les droits sur Votre Contenu. Nous n’en revendiquons aucune propriété.

(c) Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, vous nous autorisez à les utiliser librement, sans obligation envers vous. Nous ne publierons pas votre nom avec eux sans votre autorisation.

(d) Mac, macOS, Finder, iPhone, iPad et iCloud sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. DockDuck n’est ni affilié à Apple ou à un fournisseur de cloud ou de services nommé dans l’App, ni approuvé par eux.

A17. Composants tiers et open source

L’App comprend des logiciels open source, notamment le framework de mise à jour Sparkle, la bibliothèque SSH Citadel, ainsi que SwiftNIO et des bibliothèques associées, chacun étant fourni sous sa propre licence (telle que la licence MIT ou Apache 2.0). Ces licences régissent leurs composants et, en cas de conflit avec les présentes Conditions pour le composant concerné, elles prévalent. Les textes de ces licences et leurs mentions sont répertoriés dans l’App, sous Réglages, À propos, Remerciements.

A18. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser les Services de manière licite. Vous ne devez pas les utiliser pour :

(a) vous introduire dans un système ou un réseau, y compris les nôtres, le perturber ou en tester la sécurité ;

(b) accéder à des données, des appareils ou des comptes auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ;

(d) porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits d’autrui ; ou

(e) créer, stocker ou envoyer des contenus illicites.

DockDuck Share est soumis à des règles supplémentaires énoncées à la Section B5.

A19. Fonctionnalités bêta

Nous pouvons proposer des fonctionnalités signalées comme bêta, en aperçu ou expérimentales. Elles peuvent être incomplètes, être modifiées ou être supprimées, et sont fournies « en l’état ».

A20. Communications

(a) Nous vous envoyons des messages de service concernant votre Compte, vos achats, la sécurité et les changements importants apportés aux Services. Vous ne pouvez pas vous y opposer tant que vous avez un Compte, car ils font partie des Services.

(b) Nous pouvons vous envoyer des actualités sur DockDuck, telles que des annonces de nouvelles versions et des offres, lorsque la loi le permet. Chaque e-mail promotionnel contient un lien de désabonnement, et vous pouvez également les désactiver dans les réglages de votre compte.

A21. Exclusion de garanties

La présente Section s’applique sous réserve de la Partie C et des droits des consommateurs qui ne peuvent être exclus par contrat.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÉCURISÉS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES FICHIERS ENVOYÉS PAR DOCKDUCK SHARE PARVIENDRONT À LEURS DESTINATAIRES. IL VOUS INCOMBE DE CONSERVER DES SAUVEGARDES DE VOS DONNÉES.

A22. Limitation de responsabilité

La présente Section s’applique sous réserve de la Partie C et des droits des consommateurs qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat.

(a) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

(b) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, ET (ii) 50 USD.

(c) Les limites prévues aux points (a) et (b) ne s’appliquent jamais à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

A23. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos propriétaires, nos employés et nos prestataires, à l’égard des réclamations de tiers, ainsi que des pertes et des frais de justice raisonnables qui s’y rapportent, découlant de Votre Contenu, de votre utilisation abusive des Services, ou de votre violation des présentes Conditions, de la loi ou des droits d’autrui. Si vous êtes un Consommateur, la présente Section ne s’applique que dans la mesure où votre droit local le permet.

A24. Suspension et résiliation

(a) Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, désinstaller l’App ou supprimer votre Compte (Section A3).

(b) Par nous. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, votre Licence ou votre accès à tout Service hébergé (y compris DockDuck Share), de manière temporaire ou définitive, si nous estimons de bonne foi que vous, ou une personne utilisant votre Compte :

avez créé, stocké ou envoyé des contenus pédopornographiques, ou avez de toute autre manière exploité sexuellement un enfant ou mis un enfant en danger (la Section B7(h) s’applique) ;
avez utilisé les Services à toute autre fin illégale, ou pour envoyer des contenus illégaux là où ils sont envoyés ou reçus ;
avez envoyé des logiciels malveillants, ou avez pris part à un hameçonnage, à une fraude ou à une escroquerie ;
avez porté atteinte à la propriété intellectuelle, y compris en faisant l’objet de manière répétée de notifications d’atteinte valables (Section B7(f)) ;
avez harcelé ou menacé quiconque, partagé des images intimes sans consentement, ou partagé des données à caractère personnel d’autrui sans en avoir le droit ;
avez usurpé l’identité d’une autre personne ou organisation ;
avez attaqué, sondé ou perturbé les Services, ou contourné leurs limites ou leur sécurité, y compris en ouvrant plusieurs Comptes ;
avez obtenu une Licence ou un essai par fraude, partagé publiquement une Clé de licence, utilisé une copie de l’App modifiée pour contourner la licence, ou effectué une rétrofacturation frauduleuse (Section A9(c)) ; ou
avez de toute autre manière commis un manquement substantiel aux présentes Conditions ou aux règles de Share figurant dans la Partie B ;

ou lorsqu’un tribunal ou une autorité compétente l’ordonne, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger d’autres utilisateurs, des tiers ou les Services contre un préjudice grave.

(c) Comment nous agissons. Nous choisissons une réponse proportionnée à la gravité du cas : retrait d’un contenu précis, suspension de Share, ou suspension ou résiliation du Compte et de la Licence. Dans les cas graves (points 1 à 3 ci-dessus), nous pouvons agir immédiatement et sans préavis. Sauf si la loi, la sécurité d’autrui ou une enquête s’y oppose, nous vous indiquerons ce que nous avons fait et pourquoi, et vous pourrez répondre comme le décrit la Section B7(e).

(d) Remboursements et nouveaux comptes. Si nous résilions votre Compte ou votre Licence en raison de votre manquement, vous n’avez pas droit à un remboursement, sauf lorsque la loi l’exige, et vous ne pouvez pas créer un nouveau Compte ni acheter une nouvelle Licence sans notre autorisation écrite. Si nous résilions pour des raisons autres que votre manquement, nous rembourserons la partie non utilisée de tout Forfait annuel prépayé.

(e) Effet. À la résiliation, votre Licence prend fin et vous devez cesser d’utiliser les fonctionnalités payantes. Les Sections A5, A16, A21 à A23, A28, A29, B6, B7(h), B12 et B13 restent en vigueur, de même que tous les droits déjà acquis.

A25. Contrôle des exportations et sanctions

L’App comprend du chiffrement. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions globales de la part des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des Nations Unies, que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de personnes soumises à des restrictions, et que vous n’utiliserez ni n’exporterez l’App en violation des lois sur le contrôle des exportations ou sur les sanctions. Notre MoR et nos fournisseurs d’infrastructure sont eux aussi soumis à ces lois, de sorte que nous pouvons être dans l’impossibilité de vendre des Licences ou de fournir des Services hébergés dans certains endroits.

A26. Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis

L’App est un « logiciel informatique commercial » (commercial computer software) et sa documentation est une « documentation de logiciel informatique commercial » (commercial computer software documentation) au sens des dispositions FAR 12.212 et DFARS 227.7202. Les utilisateurs relevant du gouvernement des États-Unis ne reçoivent que les droits concédés à tous les utilisateurs en vertu des présentes Conditions.

A27. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou des retards causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les pannes des fournisseurs d’accès à Internet ou d’hébergement, les actes des pouvoirs publics ou la guerre.

A28. Droit applicable et litiges

(a) Règle générale. Sauf disposition contraire de la Partie C pour votre région, les présentes Conditions sont régies par le droit du Mexique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et les tribunaux de Mexico, Mexique sont compétents.

(b) Consommateurs. Si vous êtes un Consommateur, vous conservez la protection des lois impératives de votre pays de résidence, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre pays lorsque votre droit local le permet.

(c) Parlez-nous d’abord. La plupart des problèmes se règlent rapidement par e-mail. Avant d’engager une procédure formelle, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée à la Section A30 et nous donner la possibilité d’y remédier.

A29. Dispositions générales

(a) Modification des présentes Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités ou d’exigences légales. Chaque version porte un identifiant de version (sa date), qui est le même dans toutes les langues. Nous publions la nouvelle version sur cette page. Pour les modifications substantielles, nous donnons un préavis d’au moins 30 jours dans l’App ou par e-mail avant leur entrée en vigueur, et nous pouvons vous demander de les accepter. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser les Services. Lorsqu’une modification est requise immédiatement par la loi, par un tribunal ou une autorité, ou pour corriger un problème de sécurité grave, elle peut prendre effet plus tôt, et nous vous en informerons dès que cela sera raisonnablement possible. Les modifications ne s’appliquent jamais rétroactivement.

(b) Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une réorganisation, y compris à une société que nous constituons, d’une fusion ou d’une cession d’actifs, à condition que vos droits ne soient pas réduits.

(c) Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la partie inapplicable est limitée au minimum nécessaire.

(d) Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

(e) Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, y compris les Parties B et C, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous au sujet des Services.

(f) Langue. Nous publions les présentes Conditions en plusieurs langues, toutes avec le même identifiant de version. Lorsque votre droit local exige que la version rédigée dans votre langue prévale (comme au Mexique, Section C6), elle prévaut ; à défaut, en cas de divergence, la version anglaise fait foi.

(g) Contrat électronique. Vous acceptez de conclure les présentes Conditions par voie électronique et de recevoir les notifications par voie électronique, par e-mail ou dans l’App.

(h) Absence de tiers bénéficiaires, sauf dans les cas prévus à la Section A23.

(i) Relation entre les parties. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée une société de personnes, une relation de travail ou un mandat.

A30. Contact

Heylel Labs, Martin Pacheco E-mail : martin@dockduck.app (en anglais ou en espagnol) Site web : https://dockduck.app

La Partie B s’applique à DockDuck Share (« Share ») : la fonctionnalité de l’App qui envoie des fichiers sous forme de lien web, et les pages de téléchargement accessibles à l’adresse https://share.dockduck.app. Les Sections B1 à B9 s’appliquent à vous lorsque vous créez un lien (en tant qu’« Expéditeur »). La Section B10 s’applique à vous lorsque vous ouvrez un lien ou téléchargez depuis un lien (en tant que « Destinataire »). Les Sections B11 à B13 s’appliquent aux deux.

(a) Un service de transfert, pas un espace de stockage. Share remet une copie d’un fichier aux personnes que vous choisissez, pour une courte durée. Chaque lien expire (actuellement après 24 heures ou 7 jours, selon votre choix) et le fichier est alors supprimé, comme le décrit la Section B9. Share n’est ni un stockage cloud, ni une sauvegarde, ni une archive. Conservez toujours votre propre copie de tout ce que vous envoyez.

(b) Nous ne choisissons pas ce qui est envoyé. Les Expéditeurs décident de ce qu’ils téléversent et de qui reçoit le lien. Nous n’hébergeons le fichier que pour le transmettre à la demande de l’Expéditeur. Nous n’examinons pas les fichiers avant leur envoi et n’avons aucune obligation générale de les surveiller.

(c) Chaque lien est chiffré de bout en bout. Il n’existe aucune option permettant de désactiver le chiffrement. L’App chiffre sur votre Mac, avant le téléversement, le contenu du fichier, son nom, la note et l’image d’aperçu. La clé fait partie du lien, après le signe « # ». Les navigateurs n’envoient cette partie d’un lien à aucun serveur, et notre page de téléchargement ne la lit que dans le navigateur du Destinataire. Par conséquent, nous ne pouvons ni ouvrir, ni lire, ni analyser, ni récupérer vos fichiers, et nous ne pouvons pas récupérer un lien perdu. Certaines informations nous restent visibles, car nous en avons besoin pour faire fonctionner Share : la taille du téléversement chiffré, le type général de fichier (tel qu’image, vidéo ou document, utilisé pour choisir l’icône sur la page), le nombre de fichiers, l’expiration, la présence ou non d’un mot de passe, le nombre de téléchargements, votre Compte, et le nom affiché aux Destinataires si vous choisissez de l’afficher. Si quelqu’un nous communique le lien complet, par exemple avec un signalement, nous pouvons ouvrir ce fichier.

(d) Les mots de passe constituent un contrôle d’accès supplémentaire sur nos serveurs, et ne font pas partie du chiffrement. Nous ne les stockons que sous la forme d’une empreinte (hash) sécurisée.

(e) Toute personne disposant du lien peut l’ouvrir. Un lien fonctionne comme une clé : toute personne qui détient le lien complet (et le mot de passe, si vous en avez défini un) peut consulter et télécharger le fichier, y compris les personnes à qui il a été transféré. Vous êtes responsable des personnes à qui vous le communiquez.

(a) Share est réservé aux personnes majeures qui détiennent une Licence payante active et sont connectées à un Compte dont l’adresse e-mail est vérifiée. Il n’est pas inclus dans l’essai gratuit.

(b) Avant votre premier lien, l’App vous présente les présentes conditions de Share et vous demande de les accepter. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée et la date de cette acceptation, sur votre Mac et sur votre Compte. Lorsque la Partie B est modifiée de manière substantielle, l’App vous demande d’accepter la nouvelle version avant votre lien suivant.

B3. Quotas et limites

(a) Share est soumis aux limites indiquées dans l’App, qui peuvent différer selon la formule, actuellement :

Limite	Valeur actuelle
Taille maximale par lien	2 Go
Total envoyé par mois civil	10 Go
Liens par mois civil	200
Téléchargements par lien	500
Durée de vie du lien	24 heures ou 7 jours

Les tailles sont décimales (1 Go = 1 000 000 000 octets). Le quota non utilisé n’est pas reporté et n’a aucune valeur monétaire.

(b) Share est un Service hébergé dont les coûts sont réels et récurrents. Votre Licence vous permet d’utiliser Share dans les limites applicables à votre formule à un moment donné ; elle ne constitue pas la promesse d’un quelconque volume de transfert ou de stockage pour toujours. Nous pouvons proposer des quotas, des fonctionnalités ou des niveaux différents selon les Licences, les formules ou les produits, et nous pouvons modifier les limites pour des motifs légitimes (tels que le coût, les abus, la sécurité ou des exigences légales). Nous ne réduirons pas le quota d’une Licence existante sans un préavis d’au moins 30 jours.

(c) Si nous cessons de fournir Share, la Section A13(c) s’applique, et les liens actifs continuent de fonctionner jusqu’à leur expiration.

B4. Responsabilités de l’Expéditeur

Vous êtes seul responsable de ce que vous envoyez et des personnes à qui vous l’envoyez. Pour chaque fichier, nom de fichier, note, aperçu et nom de compte que vous partagez, vous confirmez que :

(a) vous en êtes propriétaire ou disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires pour l’envoyer ;

(b) son envoi ne porte atteinte ni au droit d’auteur, ni aux marques, ni aux secrets d’affaires, ni à la vie privée, ni au droit à l’image, ni aux autres droits de quiconque ;

(c) s’il contient des données à caractère personnel d’autrui, vous disposez d’une base légale pour les partager avec vos destinataires (voir la Section B8) ;

(d) son envoi est autorisé au regard des règles de contrôle des exportations, de sanctions, de confidentialité, de secret professionnel ou sectorielles qui lui sont applicables ; et

(e) il est conforme à la Section B5.

Vous êtes responsable de la sécurité de vos liens et de vos mots de passe, ainsi que de chaque lien créé depuis votre Compte.

Vous ne devez pas utiliser Share pour envoyer, stocker ou mettre à disposition quoi que ce soit qui, ni pour faire quoi que ce soit qui :

(a) exploite sexuellement des enfants ou les met en danger, y compris les contenus pédopornographiques (CSAM) sous toute forme, y compris dessinés, animés ou générés par ordinateur. Nous appliquons à cet égard une tolérance zéro : voir la Section B7(h) ;

(b) constitue un logiciel malveillant, un logiciel espion, un rançongiciel ou tout code conçu pour endommager un appareil, un compte ou des données, en prendre le contrôle ou y obtenir un accès non autorisé ;

(c) s’inscrit dans un hameçonnage, une fraude ou une escroquerie, y compris les fichiers ou les notes qui imitent une autre personne, une entreprise, une banque, une administration ou DockDuck ;

(d) porte atteinte à la propriété intellectuelle, y compris les logiciels, films, musiques, livres, jeux ou cours piratés ou crackés ;

(e) contient des images intimes diffusées sans consentement, harcèle ou menace quiconque, incite à la violence, ou fait la promotion du terrorisme ou de l’extrémisme violent ;

(f) contient des données à caractère personnel que vous n’avez pas le droit de partager, telles que des éléments de doxxing, des bases de données ayant fuité, des identifiants volés ou les documents d’identité d’autrui ;

(g) est illégal là où vous vous trouvez, là où se trouvent vos destinataires, ou au Mexique ou aux États-Unis ;

(h) utilise votre nom de compte, votre note ou votre aperçu pour usurper l’identité d’autrui ;

(i) utilise Share comme hébergeur de fichiers public ou réseau de distribution (par exemple, en publiant des liens sur des sites publics pour distribuer des fichiers à des inconnus à grande échelle) plutôt que pour envoyer des fichiers aux personnes que vous choisissez ;

(j) contourne les limites ou la sécurité, y compris en fractionnant des fichiers ou en ouvrant plusieurs Comptes pour contourner les quotas, en créant des liens en dehors de l’App, ou en testant la sécurité de Share ; ou

(k) envoie des formats de fichiers que l’App bloque (tels que les exécutables Windows), ou déguise un fichier pour contourner ce blocage.

B6. Licence que vous nous accordez

Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous envoyez. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances, uniquement pendant la durée d’existence du fichier en vertu de la Section B9, augmentée de toute période de conservation exigée par la loi, pour stocker, copier, chiffrer, transmettre et afficher (sous forme d’aperçu) vos fichiers et vos notes à la seule fin de faire fonctionner Share pour vous et vos destinataires, de respecter la loi et de faire appliquer les présentes Conditions. Nous n’utilisons pas vos fichiers à des fins publicitaires, pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique, ni à aucune autre fin.

B7. Signalements, retrait et mesures d’application

(a) Signalements. Toute personne peut signaler un lien depuis sa page de téléchargement, ou par e-mail à safety@dockduck.app. Une notification par e-mail doit comprendre le lien, la raison pour laquelle le contenu est illégal ou enfreint les présentes Conditions, le nom et l’adresse e-mail de la personne qui effectue le signalement (non requis pour les signalements de contenus pédopornographiques), ainsi qu’une déclaration selon laquelle la notification est exacte et faite de bonne foi. Afin qu’un seul signalement anonyme ne puisse pas entraîner le retrait du fichier d’autrui, un lien signalé reste normalement disponible pendant que nous l’examinons. Un lien signalé par plusieurs personnes différentes peut être mis en pause automatiquement jusqu’à ce que nous l’examinions.

(b) Ce que nous pouvons examiner. Pour statuer sur un signalement, nous ne voyons que les informations énumérées à la Section B1(c), sauf si la personne qui effectue le signalement nous communique le lien complet, auquel cas nous pouvons examiner le fichier.

(c) Ce que nous pouvons faire. Si nous estimons de bonne foi qu’un lien ou un Compte enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou met en danger les destinataires ou d’autres personnes, nous pouvons mettre en pause ou retirer le lien, supprimer le fichier (ou le conserver lorsque la Section B7(h) ou B12 l’exige), limiter ou suspendre votre utilisation de Share, et suspendre ou résilier votre Compte ou votre Licence en vertu de la Section A24. Le retrait d’un lien en raison d’une violation ne vous donne pas droit à un remboursement, sauf lorsque la loi l’exige.

(d) Notification et motifs. Lorsque nous retirons ou restreignons votre lien ou votre Compte, nous vous indiquons par e-mail ce que nous avons restreint, pourquoi, et quelle règle ou quelle loi s’applique, sauf si la loi l’interdit ou si le fait de vous en informer mettait quelqu’un en danger ou compromettait une enquête (toujours dans les cas visés à la Section B7(h)).

(e) Votre droit de réponse. Si vous pensez que nous avons commis une erreur, répondez à notre notification ou écrivez à safety@dockduck.app dans un délai de 6 mois. Une personne examine chaque réponse. Cela ne limite pas votre droit de saisir un tribunal ni de recourir à tout organe de règlement des litiges dont vous disposez en vertu de la Partie C.

(f) Auteurs d’atteintes répétées. Nous mettons fin à l’accès à Share, et le cas échéant au Compte, des Expéditeurs qui font l’objet de manière répétée de notifications d’atteinte valables.

(g) Signalements de mauvaise foi. Les signalements sciemment faux ou abusifs peuvent nous conduire à ne pas tenir compte des signalements futurs provenant de la même source et peuvent engager la responsabilité juridique de leur auteur.

(h) Contenus pédopornographiques : tolérance zéro. Si nous avons connaissance de contenus manifestement pédopornographiques, ou de toute exploitation sexuelle d’un enfant, en lien avec votre Compte ou vos liens :

nous le signalons au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) des États-Unis, qui met les signalements à la disposition des services répressifs du monde entier, ainsi qu’aux autorités compétentes du Mexique et de tout autre pays où la loi l’exige ou où nous l’estimons nécessaire pour protéger un enfant ;
le signalement comprend les informations pertinentes que nous détenons, qui peuvent inclure votre nom, votre adresse e-mail, les informations relatives à votre Compte et à votre Licence, les enregistrements d’achat, les adresses IP, les identifiants d’appareil, les informations relatives à vos liens, les signalements que nous avons reçus et, lorsque nous y avons accès, le contenu lui-même ;
nous conservons ces informations et ce contenu de manière sécurisée aussi longtemps que la loi l’exige ou que les autorités compétentes le demandent, même après l’expiration du lien et même si vous supprimez votre Compte ;
votre Compte et votre Licence sont résiliés immédiatement et définitivement, sans préavis et sans remboursement, et tous vos liens cessent de fonctionner ; et
nous ne vous en informons pas, ni avant ni après le signalement, sauf si la loi nous y oblige, et nous coopérons avec les autorités compétentes.

Aucune disposition des présentes Conditions, y compris nos engagements en matière de notification, de chiffrement, de conservation des données ou de confidentialité, ne limite la présente Section.

B8. Données à caractère personnel dans les fichiers que vous envoyez

(a) Vous décidez des données à caractère personnel qui figurent dans les fichiers que vous envoyez et de qui les reçoit. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement (ou son équivalent selon votre droit local), et nous n’agissons que sur vos instructions, en tant que prestataire de services qui les héberge et les transmet. Chaque fichier étant chiffré de bout en bout, nous n’avons pas accès à son contenu.

(b) La manière dont nous traitons les données relatives à Share (votre Compte, les informations sur les liens, le nombre de téléchargements, les signalements et les données techniques telles que les adresses IP utilisées à des fins de sécurité et de limitation de débit) est décrite dans la Politique de confidentialité.

(c) Si vous utilisez Share pour envoyer des données à caractère personnel pour le compte d’une organisation qui a besoin d’un accord de sous-traitance des données, contactez-nous avant de le faire.

(d) Les Destinataires voient le fichier, son nom, la note, l’aperçu et, si vous laissez l’option « Afficher mon nom » activée, votre nom de compte. Ils ne voient jamais votre adresse e-mail.

B9. Expiration, suppression et remise

(a) Lorsqu’un lien expire, ou lorsque vous le révoquez, il cesse immédiatement de fonctionner pour tout le monde.

(b) Le fichier est supprimé de notre espace de stockage lorsque vous révoquez le lien ou que nous le retirons, et dans tous les cas au plus tard 7 jours après son téléversement, selon la première de ces éventualités. Notre fournisseur de stockage peut avoir besoin d’un court délai supplémentaire pour effacer de ses systèmes les données supprimées. Nous ne conservons pas de sauvegardes des fichiers partagés, et les pages de téléchargement ne les mettent pas en cache.

(c) Les informations relatives au lien (telles que ses dates, sa taille, son nombre de téléchargements et les éventuels signalements) sont conservées pendant 60 jours après l’expiration du lien, afin que nous puissions calculer les quotas mensuels, traiter les signalements et prévenir les abus, puis sont supprimées, sauf lorsque la Section B7(h) ou B12 nous impose de les conserver.

(d) Aucune garantie de remise. Nous nous efforçons de rendre Share fiable, mais nous ne garantissons pas qu’un lien sera disponible à un moment donné, qu’un téléversement ou un téléchargement aboutira, ni qu’un fichier ne sera pas perdu ou endommagé avant son expiration. La suppression est définitive. Conservez toujours votre fichier d’origine.

B10. Conditions applicables aux Destinataires

Si vous ouvrez un lien Share ou téléchargez depuis un tel lien, ce qui suit s’applique à vous, que vous utilisiez ou non DockDuck :

(a) Le fichier provient de l’Expéditeur, et non de nous. Nous ne créons pas, ne vérifions pas et ne cautionnons pas les fichiers, les notes ou les noms figurant sur les pages Share. Le nom affiché après « De » est choisi par l’Expéditeur et n’est pas vérifié par nous.

(b) Soyez prudent avec ce que vous téléchargez. N’ouvrez que les fichiers que vous attendiez, provenant de personnes en qui vous avez confiance. Un fichier peut contenir un logiciel malveillant ou s’inscrire dans une escroquerie même s’il paraît légitime, et les fichiers chiffrés ne peuvent être analysés ni par nous ni par aucun intermédiaire. Vous téléchargez et ouvrez les fichiers à vos propres risques.

(c) Droits sur le fichier. La réception d’un fichier ne vous confère sur celui-ci aucun droit autre que ceux que l’Expéditeur ou le titulaire des droits vous accorde.

(d) Signalez les problèmes au moyen du bouton Signaler présent sur la page, ou comme le décrit la Section B7(a).

(e) Ni compte ni suivi. Vous n’avez pas besoin de compte. Nous ne traitons votre adresse IP et des données techniques de base que pour remettre le fichier, prévenir les abus (tels que les tentatives de deviner un mot de passe) et traiter les signalements, comme le décrit la Politique de confidentialité. Les pages Share ne comportent aucun traceur publicitaire.

(f) Les Sections A21, A22, A27, A28, A29 et la Partie C s’appliquent à votre utilisation des pages Share, toujours sous réserve du droit impératif de la consommation de votre pays.

B11. Notifications relatives au droit d’auteur

Nous répondons aux notifications d’atteinte alléguée au droit d’auteur sur Share. Si vous vous trouvez aux États-Unis, votre notification doit comprendre les éléments exigés par le Digital Millennium Copyright Act (loi américaine sur le droit d’auteur à l’ère numérique) (17 U.S.C. § 512(c)(3)) ; ailleurs, elle doit comprendre les mêmes informations. Envoyez-la à copyright@dockduck.app.

Une notification doit comprendre : (1) votre signature physique ou électronique ; (2) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ; (3) le ou les liens Share qui, selon vous, portent atteinte à vos droits ; (4) votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; (5) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire, son mandataire ou la loi ; et (6) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et selon laquelle vous êtes le titulaire ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

Si votre lien a été retiré et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification à la même adresse, comprenant : votre signature ; le lien qui a été retiré ; une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi qu’il a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée ; votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ; ainsi que votre consentement à la compétence du tribunal fédéral de district des États-Unis dont relève votre adresse (ou, si vous vous trouvez hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous pouvons être trouvés) et votre acceptation de recevoir signification des actes de la part de la personne qui a envoyé la notification. Les liens expirant en quelques jours, un lien retiré ne peut généralement pas être rétabli ; une fois la question réglée, vous pouvez en créer un nouveau.

Les notifications concernant des œuvres protégées par le droit mexicain sont traitées selon la même procédure, conformément aux dispositions de notification et de retrait de la Ley Federal del Derecho de Autor (loi fédérale mexicaine sur le droit d’auteur). Quiconque fait sciemment une fausse déclaration sur un point important dans une notification ou une contre-notification peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

B12. Demandes des autorités et conservation

Nous divulguons des données relatives à Share lorsque nous estimons de bonne foi que la loi l’exige (par exemple, une ordonnance judiciaire valable qui s’applique à nous), lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice imminent à une personne, et, sans ordonnance judiciaire, dans les cas visés à la Section B7(h). Chaque lien étant chiffré de bout en bout, nous ne pouvons pas divulguer des contenus que nous ne détenons pas. Nous pouvons conserver des données relatives à un lien ou à un Compte précis au-delà de leur date normale de suppression lorsque nous recevons une demande de conservation valable ou que la loi l’exige, y compris pour les signalements au NCMEC. Sauf dans les cas visés à la Section B7(h), ou lorsque la loi ou une enquête s’y oppose, nous informons les utilisateurs concernés avant de divulguer leurs données.

En complément des Sections A22 et A23, et dans la mesure permise par la loi :

(a) nous ne sommes pas responsables du contenu des fichiers envoyés par des tiers ; de la perte d’un fichier après que son lien a expiré, a été révoqué ou a été retiré en vertu des présentes Conditions ; des conséquences du partage, du transfert ou de la fuite d’un lien ou d’un mot de passe du fait de toute personne autre que nous ; ni du préjudice causé par un fichier qu’un Destinataire a choisi de télécharger ou d’ouvrir ; et

(b) en tant qu’Expéditeur, vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos propriétaires, nos employés et nos prestataires, à l’égard des réclamations de tiers (y compris des Destinataires, des titulaires de droits et des autorités) découlant de ce que vous avez partagé ou de votre manquement aux Sections B4 ou B5.

Partie C : Conditions régionales

Les Sections C1 à C6 contiennent des conditions propres à certains pays et régions. Si vous résidez ailleurs, la Section C7 s’applique.

C1. États-Unis

C1.1 Droit applicable

Pour les utilisateurs qui résident aux États-Unis, le Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l’arbitrage) régit la Section C1.2, et les lois de l’État où vous résidez régissent tout le reste des présentes Conditions, en lieu et place de la Section A28(a).

C1.2 Convention d’arbitrage et renonciation aux actions collectives

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Cela a une incidence sur vos droits.

(a) Règlement informel préalable. Avant d’engager un arbitrage ou une action en justice, vous et nous convenons chacun d’envoyer à l’autre une notification écrite décrivant le litige et la réparation demandée, et de tenter de bonne foi de le régler pendant 60 jours. Envoyez votre notification à martin@dockduck.app ; nous enverrons la nôtre à l’adresse e-mail de votre Compte ou de votre achat. Les délais pour introduire une réclamation sont suspendus pendant cette période.

(b) Arbitrage individuel exécutoire. Tout litige, toute réclamation ou tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant (un « Litige »), qui n’est pas réglé de manière informelle sera tranché par voie d’arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Consumer Arbitration Rules (règles d’arbitrage en matière de consommation) alors en vigueur (pour les Consommateurs) ou à ses Commercial Arbitration Rules (règles d’arbitrage commercial) (pour les autres), disponibles sur www.adr.org. L’arbitre, et non un tribunal, tranche les questions relatives à la portée, au caractère exécutoire et à la validité de la présente convention d’arbitrage, sous réserve de ce qui est prévu à la Section C1.2(e).

(c) Exceptions. Chacun de nous peut, à la place, (i) introduire une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances si elle y est recevable, et (ii) demander en justice une injonction pour faire cesser une atteinte à la propriété intellectuelle ou son utilisation abusive.

(d) Audiences et frais. L’arbitrage peut se dérouler par visioconférence ou dans le comté où vous résidez. Le paiement des frais de dépôt, des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre suit les règles de l’AAA ; pour les réclamations de Consommateurs, nous payons les frais que les règles de l’AAA mettent à la charge de l’entreprise. L’arbitre peut accorder les mêmes réparations individuelles qu’un tribunal, mais uniquement en faveur de la partie individuelle qui les demande et uniquement dans la mesure nécessaire à la réclamation de cette partie.

(e) Renonciation aux actions collectives. VOUS ET NOUS NE POUVONS PRÉSENTER DE RÉCLAMATIONS L’UN CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, DE GROUPE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal décide que la présente renonciation est inapplicable à une réclamation ou à une réparation donnée, cette réclamation ou cette réparation (et elle seule) sera disjointe et tranchée par un tribunal, une fois l’arbitrage individuel terminé. Un tribunal, et non un arbitre, tranche les litiges relatifs à la présente Section C1.2(e).

(f) Demandes en masse. Si 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées contre nous par le même conseil ou par des conseils agissant de manière coordonnée, les Mass Arbitration Supplementary Rules (règles supplémentaires pour l’arbitrage de masse) de l’AAA s’appliquent, et les demandes peuvent être administrées par lots. Cela ne limite pas votre droit de présenter votre réclamation individuelle.

(g) Renonciation au procès devant jury. Si un Litige est porté devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, vous et nous renonçons à tout droit à un procès devant jury, dans la mesure permise par la loi.

(h) Droit d’exclusion de 30 jours. Vous pouvez vous exclure de la présente convention d’arbitrage en envoyant un e-mail à martin@dockduck.app, depuis l’adresse e-mail de votre Compte ou de votre achat, dans un délai de 30 jours après votre première acceptation d’une version des présentes Conditions contenant la présente Section C1.2, avec l’objet « Arbitration opt-out » et votre nom. Cette exclusion n’a d’incidence sur aucune autre partie des présentes Conditions.

(i) Modifications. Si nous modifions la présente Section C1.2 après que vous l’avez acceptée, vous pouvez refuser la modification en nous envoyant un e-mail dans un délai de 30 jours ; la dernière version que vous avez acceptée continue alors de s’appliquer à vous.

(j) Juridiction compétente pour les actions en justice. Les réclamations non soumises à l’arbitrage, ainsi que toute action visant à faire exécuter une sentence arbitrale, peuvent être portées devant les tribunaux d’État ou fédéraux dont relève le comté où vous résidez.

C1.3 Résidents de Californie

En vertu du California Civil Code § 1789.3, les utilisateurs de Californie ont droit à l’avis suivant : la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

C1.4 Résidents d’autres États

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines dispositions des Sections A21 et A22 peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les dispositions des présentes Conditions ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit de votre État ; pour les résidents du New Jersey, les limitations prévues aux Sections A21 à A23 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit du New Jersey.

C2. Canada

(a) Droit de la consommation. Vous conservez tous les droits que vous confère la législation sur la protection du consommateur de votre province, auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

(b) Québec. Si vous êtes un Consommateur au Québec : (i) la convention d’arbitrage et la renonciation aux actions collectives de la Section C1.2 ne s’appliquent pas à vous ; (ii) les Sections A21 à A23 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui ne permet pas à un commerçant de se dégager des conséquences de son propre fait ; (iii) nous vous avisons des modifications apportées aux présentes Conditions au moins 30 jours à l’avance, en décrivant la nouvelle clause et l’ancienne, et vous pouvez refuser la modification en mettant fin au contrat sans frais ; et (iv) vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux du Québec.

(c) Ontario et autres provinces. Lorsque le droit provincial rend inopposables les conventions d’arbitrage conclues avant la naissance du litige avec un consommateur ou les renonciations aux actions collectives (par exemple, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario), la Section C1.2 ne s’applique pas aux Consommateurs de cette province.

C3. Union européenne, Espace économique européen et Suisse

C3.1 Droit de rétractation

(a) En tant que Consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

(b) En vertu du droit de l’Union européenne, ce droit prend fin pour les contenus numériques dès que la fourniture commence, si vous avez expressément consenti à une fourniture immédiate et reconnu perdre ce droit. Indépendamment de cela, nous acceptons les rétractations dans les 14 jours suivant l’achat et procédons à un remboursement intégral, au titre de notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours. Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite jamais.

(c) Pour vous rétracter, informez-en clairement nous ou le MoR (par exemple, par e-mail à martin@dockduck.app, au moyen du lien figurant sur votre reçu, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation fournie par le MoR). Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire, mais ce n’est pas obligatoire :

À l’attention de Heylel Labs, martin@dockduck.app : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant : Licence DockDuck. Commandé le : [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail utilisée pour l’achat : [e-mail]. Date : [date].

(d) Nous ou le MoR vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en utilisant le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, sans frais pour vous. Votre Licence prend alors fin.

C3.2 Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez des droits légaux prévus par la Directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques et aux services numériques, telle que transposée dans votre pays : l’App et les Services hébergés doivent être conformes à leur description, adaptés à leur finalité, et fournis avec les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour les maintenir en conformité pendant la période à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre. Si tel n’est pas le cas, vous avez droit à ce que le défaut soit corrigé dans un délai raisonnable et, si cela n’est pas possible ou n’est pas fait, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Aucune disposition des Sections A21 ou A22 ne limite ces droits.

C3.3 Modifications des Services

Nous ne modifions l’App ou les Services hébergés au-delà de ce qui est nécessaire pour les maintenir en conformité que pour un motif valable (tel que la sécurité, des exigences légales ou des changements effectués par des tiers dont nous dépendons), sans frais supplémentaires pour vous, et en vous informant de manière claire. Si une modification a une incidence négative sur votre accès à ce que vous avez payé ou sur son utilisation, d’une manière qui n’est pas mineure, nous vous en informons à l’avance sur un support durable, et vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification et recevoir le remboursement de tout montant prépayé non utilisé.

C3.4 Responsabilité

La Section A22 ne s’applique pas aux Consommateurs de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse dans la mesure où elle est contraire au droit impératif. En particulier, notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits, et au titre de toute garantie que nous avons donnée.

Allemagne et Autriche. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle vous pouvez normalement compter), et notre responsabilité est limitée au dommage qui était prévisible et typique pour ce type de contrat au moment de sa conclusion. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

C3.5 Droit applicable et tribunaux

Le choix du droit mexicain prévu à la Section A28(a) ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence, et nous ne pouvons engager de procédure contre vous que devant ceux-ci.

C3.6 Règlement des litiges

Vous pouvez saisir d’une réclamation votre autorité nationale de protection des consommateurs ou un organe de règlement extrajudiciaire des litiges reconnu dans votre pays. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation en matière de consommation.

C3.7 Règlement sur les services numériques

Pour DockDuck Share, nous fournissons un service d’hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques). Notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les utilisateurs est safety@dockduck.app, en anglais ou en espagnol. La Section B7 décrit comment toute personne peut nous notifier un contenu illicite, comment nous statuons, et comment nous informons l’Expéditeur au moyen d’un exposé des motifs. Nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour statuer sur les contenus de Share, hormis la mise en pause automatique d’un lien après plusieurs signalements indépendants, comme le décrit la Section B7(a). Lorsque nous avons connaissance d’informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités compétentes.

C3.8 Suisse

Pour les Consommateurs en Suisse, les Sections A21 et A22 n’excluent pas la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni aucune autre responsabilité dont le droit suisse ne permet pas l’exclusion. Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours s’applique même si le droit suisse ne prévoit pas, de manière générale, de droit de rétractation pour les achats en ligne.

C4. Royaume-Uni

(a) Vos droits légaux. En vertu du Consumer Rights Act 2015 (loi britannique de 2015 sur les droits des consommateurs), les contenus numériques doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description. Si tel n’est pas le cas, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement, ou, si cela n’est pas possible, à une réduction du prix, ainsi qu’à une indemnisation lorsqu’un contenu numérique défectueux endommage votre appareil ou d’autres contenus numériques et que nous n’avons pas fait preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables. Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte à vos droits légaux.

(b) Annulation. Vous disposez d’un droit d’annulation de 14 jours en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (règlement britannique de 2013 sur les contrats de consommation). Ce droit prend fin pour les contenus numériques dès que la fourniture commence avec votre consentement exprès et votre reconnaissance, mais notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours continue de s’appliquer, et vous pouvez annuler comme le décrit la Section C3.1(c).

(c) Responsabilité. La Section A22 ne limite pas la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du Consumer Rights Act 2015. Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes Conditions ou de notre défaut de diligence et de compétence raisonnables.

(d) Tribunaux. Les présentes Conditions sont régies par le droit mexicain, mais vous conservez la protection du droit impératif de la consommation du Royaume-Uni et pouvez engager une procédure devant les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord, selon votre lieu de résidence.

(e) Sécurité en ligne. Pour DockDuck Share, nous prenons des mesures proportionnées pour lutter contre les contenus illicites, y compris les procédures de signalement et de réclamation prévues à la Section B7.

C5. Australie et Nouvelle-Zélande

(a) Australie. Nos biens sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law (loi australienne sur la consommation). Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure, et à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit à la réparation ou au remplacement des biens si ceux-ci ne sont pas d’une qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure. Nos services, y compris les Services hébergés, sont eux aussi assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law : en cas de défaillance majeure d’un service, vous avez le droit d’annuler votre contrat de service et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation pour sa perte de valeur. Les Sections A21 à A23 ne s’appliquent que dans la mesure permise par l’Australian Consumer Law.

(b) Nouvelle-Zélande. Si vous êtes un Consommateur, vous disposez, en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 (loi néo-zélandaise de 1993 sur les garanties des consommateurs) et du Fair Trading Act 1986 (loi néo-zélandaise de 1986 sur les pratiques commerciales loyales), de droits que les présentes Conditions ne limitent pas. Si vous acquérez les Services à des fins professionnelles, vous convenez que le Consumer Guarantees Act 1993 ne s’applique pas, dans la mesure permise par la loi.

C6. Mexique

(a) Protection du consommateur. Si vous êtes un Consommateur au Mexique, la Ley Federal de Protección al Consumidor (loi fédérale mexicaine sur la protection du consommateur) s’applique, et vous pouvez déposer une plainte auprès de la Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO). Toute clause des présentes Conditions qui, en vertu de cette loi, est nulle dans un contrat d’adhésion est sans effet à votre égard.

(b) Droit de révocation. Vous conservez tout droit de révoquer votre achat que la loi vous confère. Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours s’applique dans tous les cas.

(c) Prospection commerciale. Vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas vous envoyer d’informations promotionnelles, et nous respecterons cette demande, comme le décrit la Section A20. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers pour leur propre prospection commerciale.

(d) Langue. La version espagnole des présentes Conditions, portant le même identifiant de version, prévaut pour les Consommateurs au Mexique.

(e) Tribunaux. Les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents de Mexico, sans préjudice des attributions de la PROFECO et de votre droit d’engager une procédure là où la loi le permet.

C7. Tous les autres pays

(a) Vos droits impératifs. Si vous êtes un Consommateur, vous conservez tous les droits que la loi de votre pays de résidence vous confère et qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat, y compris tout droit légal d’annuler un achat, toute garantie légale et tout droit d’engager une procédure devant vos tribunaux locaux. Toute clause des présentes Conditions que votre droit considère comme abusive ou nulle est sans effet à votre égard, et le reste des présentes Conditions continue de s’appliquer.

(b) Notre garantie. Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours s’applique dans tous les pays. Lorsque votre droit vous accorde un délai plus long ou des droits plus étendus, ceux-ci s’appliquent.

(c) Disponibilité de Share. DockDuck Share peut être indisponible dans certains pays, par exemple lorsque le droit local exige des licences que nous ne détenons pas ou impose des obligations incompatibles avec le chiffrement de bout en bout, comme cela peut être le cas en Chine continentale ou en Russie. Dans ce cas, les fonctionnalités locales de l’App continuent de fonctionner dans le cadre de votre Licence.